Validité
Le présent devis est valable {{ devis.validite_jours }} jours à compter de sa date
d'émission, soit jusqu'au {{ devis.date_validite | date_longue }}. Passé ce délai, les
prix des fournitures et de la main-d'œuvre pourront être révisés.
Conditions de règlement
{%- if devis.client.professionnel %}
Acompte de {{ devis.acompte_pct | pourcent }} % à la commande, soit
{{ devis.montant_acompte | euro }}, solde à la réception des travaux. Règlement par
{%- else %}
Acompte de {{ devis.acompte_pct | pourcent }} %, soit {{ devis.montant_acompte | euro }},
exigible après 7 jours à compter de la signature du devis (art. L221-10 du Code de la
consommation), solde à la réception des travaux. Règlement par
{%- endif %}
virement ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
{#- Le paragraphe ci-dessus demande un virement : sans coordonnées bancaires, il
demande au client de deviner où payer. L'IBAN n'apparaît que s'il est réellement
renseigné — un RIB à zéros serait pire que pas de RIB du tout. #}
{% if e.iban and '0000 0000 0000' not in e.iban %}
Virement : {{ e.iban }}
{% endif %}
Pénalités de retard
{#- Le taux BCE majoré et l'indemnité de 40 € ne valent qu'entre professionnels. Face
à un particulier, c'est le droit commun : l'intérêt au taux légal. #}
{%- if devis.client.professionnel %}
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix
points, seront exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité
forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de
commerce).
{%- else %}
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux légal à
compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
{%- endif %}
Taux de TVA
{%- if e.franchise_tva %}
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'entreprise relève de la franchise en
base de TVA : les montants du présent devis s'entendent sans TVA.
{%- elif devis.taux_tva == taux_renovation_energetique %}
TVA au taux réduit de {{ devis.taux_tva_libelle }} % appliquée conformément à
l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, les travaux portant sur l'amélioration
de la qualité énergétique d'un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
En signant le présent devis, le client atteste que ces conditions sont remplies.
{%- elif devis.taux_tva == taux_reduit %}
TVA au taux réduit de {{ devis.taux_tva_libelle }} % appliquée conformément à
l'article 279-0 bis du Code général des impôts, les travaux portant sur un local à usage
d'habitation achevé depuis plus de deux ans. En signant le présent devis, le client
atteste que cette condition est remplie.
{%- else %}
TVA au taux normal de {{ devis.taux_tva_libelle }} %, les travaux ne relevant
pas des taux réduits prévus aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général
des impôts.
{%- endif %}
Droit de rétractation
{%- if devis.client.professionnel %}
Le client professionnel ne bénéficie du droit de rétractation que dans les cas
prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.
{%- else %}
Pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, le client dispose d'un délai
de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir
à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au moyen
du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il a demandé
que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, un
montant proportionné aux travaux exécutés jusqu'à sa décision (art. L221-25).
{%- endif %}
Assurance décennale
{#- Tout tel que saisi (loi 96-603, art. 22-2) : la couverture géographique se lit
dans le contrat de l'artisan, elle ne se suppose pas. Sans assureur, la phrase
n'affirme pas que l'entreprise est assurée. #}
{%- if e.assurance %}
Entreprise assurée au titre de la responsabilité civile décennale auprès de
{{ e.assurance }}, {{ e.assurance_coordonnees or "coordonnées de l'assureur à compléter" }},
police n° {{ e.assurance_police or 'à compléter' }}. Couverture géographique du
contrat : {{ e.assurance_couverture or 'à compléter' }}.
{%- else %}
Assurance de responsabilité civile décennale : assureur, coordonnées de l'assureur,
n° de police et couverture géographique à compléter.
{%- endif %}
Médiation de la consommation
{#- Nommé, avec son site (art. R616-1) : une phrase sur « le médiateur dont relève
l'entreprise » paraît conforme et ne dit au client à qui s'adresser. #}
En cas de litige n'ayant pas trouvé d'issue amiable, le client peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
{{ e.mediateur or 'médiateur à compléter' }}, {{ e.mediateur_site or 'site internet à compléter' }}
(art. L612-1 et R616-1 du Code de la consommation).
Réserves
Les travaux non décrits au présent devis, notamment les reprises de maçonnerie,
d'électricité ou de plâtrerie révélées en cours de chantier, feront l'objet d'un devis
complémentaire soumis à l'accord du client.
{%- if not devis.client.professionnel %}
{#- Le formulaire type de l'annexe à l'article R221-1, texte officiel inchangé. Sans
lui, le délai de rétractation est prolongé de douze mois (art. L221-20). Seul
l'en-tête « à l'attention de » est rempli : c'est au professionnel de le faire. #}
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de {{ e.nom }}, {{ e.adresse or 'adresse à compléter' }},
{{ e.code_postal_ville or 'code postal à compléter' }}{% if e.email %}, {{ e.email }}{% endif %} :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
{%- endif %}